Comprendre la loi du 11 février 2005

Comprendre la loi du 11 février 2005

La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005.

 

Elle maintient le taux d’emploi à 6 % de salariés handicapés pour tout établissement dont l’effectif atteint ou dépasse 20 salariés.

 

Elle valide désormais le travail temporaire dès la première heure de mission d’un travailleur handicapé, en outre, elle incite plus fortement les entreprises à s’engager concrètement sous peine de majorations de la contribution.

 

Les pénalités :

 

A compter du 1er janvier 2010, les entreprises qui, sur les 3 dernières années, n’ont fait aucune démarche en faveur des salariés handicapés (quota 0), verront le montant de leur contribution à l’AGEFIPH passer à 1 500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire non employé (contre 400 à 600 fois auparavant).

 

Par contre, si l’Entreprise a déjà répondu partiellement à ses obligations, sa contribution sera fonction de son effectif : 600 fois le SMIC par unité manquante pour un effectif de 750 salariés, 500 fois pour un effectif de 200 à 749 salariés et 400 fois pour un effectif de 20 à 199 salariés.